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11. Cadre légal et principes applicables

La présente politique est établie conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »), à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite « directive ePrivacy »), ainsi qu’aux lignes directrices et recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12. Absence de consentement tacite

Le consentement au dépôt de cookies non essentiels doit être libre, éclairé, spécifique et univoque. La simple poursuite de la navigation sur le Site, le fait de faire défiler la page ou l’absence de réponse au bandeau de consentement ne constituent pas un consentement valable. Aucun cookie soumis à consentement n’est déposé tant que l’Utilisateur n’a pas effectué un choix explicite.

13. Durées de conservation

Conformément aux recommandations de la CNIL, les durées maximales de conservation suivantes sont appliquées :

14. Droit de saisir la CNIL

En cas de réclamation relative à l’utilisation de cookies ou au traitement de données personnelles sur ce Site, l’Utilisateur peut, après avoir contacté l’éditeur à l’adresse contact@dayone-studio.fr, saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — autorité de contrôle compétente en France — via son site internet : www.cnil.fr.